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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 février 1972, 79819

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79819
Numéro NOR : CETATEXT000007612769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;79819 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

Références :


Tribunal administratif Limoges 1966-12-14 avant-dire-droit Même espèce Tribunal administratif Limoges 1967-01-18 Même espèce


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DEVANT LEQUEL LA DAME VEUVE X... CONTESTAIT LES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, A, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, DEVENU DEFINITIF, DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER SI LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR CETTE DERNIERE, COMME PROBANTE, ET, DANS L'HYPOTHESE OU LADITE COMPTABILITE N'AURAIT PAS DE FORCE PROBANTE, SI LA DAME VEUVE X... APPORTAIT DES JUSTIFICATIONS PROPRES A ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL A DESIGNE L'EXPERT ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PRESENTER SON RAPPORT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... N'A APPORTE NI A L'AIDE DE SA COMPTABILITE, DONT LE CARACTERE NON PROBANT A ETE SOULIGNE PAR L'EXPERT, NI AU MOYEN D'ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUE LA REQUERANTE A PRESENTE, LE 11 JANVIER 1968, DES RELEVES DE SES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES DONT ELLE A ADMIS ELLE-MEME QU'ILS ETAIENT INCOMPLETS ; QU'A SUPPOSER MEME QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE PLUSIEURS MOIS DONT LA MENTION NE FIGURE PAS AU PROCES-VERBAL DE LADITE SEANCE, LUI AIT ETE ACCORDE POUR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS RECLAMES, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTATANT QUE LE DELAI IMPARTI A L'EXPERT, PAR LE TRIBUNAL ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE, A INVITE CELUI-CI A PRODUIRE SON RAPPORT SANS ATTENDRE PLUS LONGTEMPS LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ANNONCES PAR LA REQUERANTE ; QUE LA DAME X... A ETE DANS L'INCAPACITE DE FOURNIR AU TRIBUNAL LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT DEMANDES ; QU'APRES AVOIR INDIQUE DANS SA REQUETE SUSVISEE QU'ELLE PRODUIRAIT AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL LES JUSTIFICATIONS QU'ELLE N'AVAIT PU COMMUNIQUER A L'EXPERT, ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE LESDITES JUSTIFICATIONS AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 79819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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