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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80256
Numéro NOR : CETATEXT000007643387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;80256 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - - * REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE.

LE MAIRE PEUT REGLEMENTER LE STATIONNEMENT DANS LA COUR DE L'HOTEL DE VILLE ET RESERVER UNE PARTIE DE CELLE CI AUX VEHICULES DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL MUNICIPAL SANS ETRE LIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGE PUBLIC - - * UTILISATION - RESERVATION DES PLACES DE STATIONNEMENT DANS LA COUR D'UN HOTEL DE VILLE.

SUR LES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION LE MAIRE NE PEUT REGLEMENTER LE STATIONNEMENT QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. SI CET ARTICLE L'AUTORISE A RESERVER DES EMPLACEMENTS AUX VEHICULES " AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET POUR LES BESOINS EXCLUSIFS " DE CELUI CI, UN MAIRE EXCEDE SES POUVOIRS EN RESERVANT SUR DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES PLACES DE STATIONNEMENT AUX VOITURES PERSONNELLES DES AGENTS MUNICIPAUX, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DE CELUI CI.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - - * STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES [ ARTICLE 98 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - RESERVATION ILLEGALE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR BERNARD X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE DIJON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE REQUERANT SOUTIENT, LA NOTE DE SERVICE DU MAIRE DE LA VILLE DE DIJON RELATIVE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DU PERSONNEL MUNICIPAL DANS LA COUR D'HONNEUR ET SUR LA PLACE DES DUCS, MENTIONNEE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A ETE PRODUITE PAR LA VILLE ET VERSEE PAR ELLE AU DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COUR D'HONNEUR DE L'HOTEL DE VILLE DE DIJON, QUI EST LIMITEE PAR LA FACADE DE CET EDIFICE ET LES GRILLES QUI LA SEPARENT DE LA PLACE DE LA LIBERATION, CONSTITUE UNE DEPENDANCE DUDIT HOTEL ; QUE LE MAIRE POUVAIT PAR SUITE Y REGLEMENTER LE STATIONNEMENT EN RESERVANT UNE PARTIE DE LA COUR AUX VEHICULES DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL MUNICIPAL, SANS ETRE LIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEES ; QUE, PAR AILLEURS, LA MESURE AINSI PRISE PAR LE MAIRE N'A PAS ETE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES ENTRE LE SQUARE DES DUCS DE BOURGOGNE ET LES BATIMENTS DE L'HOTEL DE VILLE : - CONS. QUE L'EMPLACEMENT SITUE ENTRE LE SQUARE DES DUCS DE BOURGOGNE ET LES BATIMENTS DE L'HOTEL DE VILLE FAIT PARTIE DES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE DIJON AFFECTEES A LA CIRCULATION ; QUE LE MAIRE NE POUVAIT PAR SUITE Y REGLEMENTER LE STATIONNEMENT QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE SI LEDIT ARTICLE AUTORISE EN SON 3E ALINEA A RESERVER DES EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES "AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC ET POUR LES BESOINS EXCLUSIFS" DE CELUI-CI, LE MAIRE DE DIJON, EN RESERVANT PAR L'ARRETE ATTAQUE DES PLACES DE STATIONNEMENT ENTRE LE SQUARE DES DUCS DE BOURGOGNE ET L'HOTEL DE VILLE AUX VOITURES PERSONNELLES DES AGENTS MUNICIPAUX LESQUELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DE CELUI-CI, A EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE PARTIE DE L'ARRETE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA VILLE DE DIJON ;
ANNULATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DU 24 MARS 1969 ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BERNARD A...
Z... LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1969 ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; REJET DU SURPLUS ; LA VILLE DE DIJON SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.

Références :

Code de l'administration communale 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 80256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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