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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 80270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80270
Numéro NOR : CETATEXT000007643604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;80270 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - - * ORGANISATION DES RECREATIONS.

ELEVE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE AYANT ECHAPPE AU COURS D 'UNE RECREATION A LA SURVEILLANCE DE SON PROFESSEUR ET S'ETANT BLESSE EN FRANCHISSANT UN FOSSE EN BORDURE DE LA LIMITE DE LA COUR. EU EGARD A LA SITUATION DES LIEUX, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A EDIFIER UNE CLOTURE DE LA COUR MAIS DEVAIT PRENDRE TOUTE MESURE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE POUR QUE LES ENFANTS NE PUISSENT FRANCHIR LES LIMITES DE LA COUR AFFECTEE A LA RECREATION. DE TELLES MESURES N'AYANT PAS ETE PRISES, L'ACCIDENT, QUI SE RATTACHE AINSI NON A L'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC, DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE, MAIS A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR L'ETAT, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ENVERS LA VICTIME.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - - * SERVICE PUBLIC DE L 'ENSEIGNEMENT - RESPONSABILITE DE L'ETAT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 11 FEVRIER 1970 EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS ET LIMITE A LA MOITIE DES DOMMAGES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES 58 ET 59 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT. - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET DE L'ETAT ; QUE CE DERNIER A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LE SIEUR X... EN APPEL CONTRE L'ETAT NE SONT PAS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE, DES LORS, ELLES SONT RECEVABLES ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'EU EGARD A LA SITUATION DES LIEUX, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A EDIFIER UNE CLOTURE DE LA COUR MAIS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE TOUTE MESURE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE POUR QUE LES ENFANTS NE PUISSENT FRANCHIR LES LIMITES DE LADITE COUR AFFECTEE A LA RECREATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE TELLES MESURES N'ONT PAS ETE PRISES ; QUE CET ETAT DE CHOSES EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET, SE RATTACHANT NON A L'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE, MAIS A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR L'ETAT, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ENVERS LE JEUNE X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET QUE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE EST FONDEE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A DEMANDER A ETRE EXONEREE DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X..., ECHAPPANT PRECIPITAMMENT A LA SURVEILLANCE DE SON PROFESSEUR, A FAIT PREUVE D'INDISCIPLINE ET DE MALADRESSE EN FRANCHISSANT UN FOSSE, EN BORDURE DE LA LIMITE DE LA COUR, DANS LEQUEL IL EST TOMBE SUR UN TESSON DE BOUTEILLE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES RESPECTIVEMENT PAR L'ETAT ET LA VICTIME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN LAISSANT A LA CHARGE DU JEUNE X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LA MOITIE DE CES CONSEQUENCES ET QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI RESTE SAISI DE L'AFFAIRE, DE LIQUIDER LES SOMMES DUES PAR L'ETAT TANT AU JEUNE X... QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES ;
L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... PIERRE-BERTRAND ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 80270
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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