16/02/1972 | FRANCE | N°80556

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80556

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80556
Date de la décision : 16/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en rectification d'erreur matérielle.

Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1972, n° 80556
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Bernard

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80556.19720216