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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 80615

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80615
Numéro NOR : CETATEXT000007612780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;80615 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].


Texte :

Références :

CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 80615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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