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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 80824 et 80824bis

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80824;80824bis
Numéro NOR : CETATEXT000007642584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;80824 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE.

LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE TRAITEMENT SUPERIEURE LEUR DEVIENT APPLICABLE A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DOIVENT ETRE CLASSES, DANS LA NOUVELLE ECHELLE, A UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENERICIAIENT DANS LEUR ANCIENNE ECHELLE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-06-17 RITER Recueil Lebon P. 409.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 80824;80824bis
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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