16/02/1972 | FRANCE | N°80824;80824bis

| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 80824 et 80824bis

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 80824;80824bis
Date de la décision : 16/02/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE.

LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE TRAITEMENT SUPERIEURE LEUR DEVIENT APPLICABLE A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DOIVENT ETRE CLASSES, DANS LA NOUVELLE ECHELLE, A UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENERICIAIENT DANS LEUR ANCIENNE ECHELLE [ RJ1 ].

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1970-06-17 RITER Recueil Lebon P. 409.

Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1972, n° 80824;80824bis
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. ORDONNEAU

Rapporteur

: M. GREVISSE

Rapporteur public

: M. GENTOT

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80824.19720216