COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* REMUNERATION - SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE.
LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE, LORSQU'UNE ECHELLE DE TRAITEMENT SUPERIEURE LEUR DEVIENT APPLICABLE A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DOIVENT ETRE CLASSES, DANS LA NOUVELLE ECHELLE, A UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENERICIAIENT DANS LEUR ANCIENNE ECHELLE [ RJ1 ].
CONF. Conseil d'Etat 1970-06-17 RITER Recueil Lebon P. 409.