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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 81884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81884
Numéro NOR : CETATEXT000007613151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;81884 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant qui allégue que la vente aux enchères n'a porté que sur l'immeuble et que la plus-value dégagée n'est donc pas imposable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LE RESULTAT D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT A ... , DANS UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE SON PATRIMOINE CIVIL, UN FONDS DE COMMERCE DE "CAFE-TABAC-HOTEL" QUI FIGURAIT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE POUR 38 000 FRANCS ; QUE, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE Y... , CREANCIERE DU SIEUR X... , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... ORDONNA LE 23 AVRIL 1967 LA MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE POUR 650 000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT LE SIEUR X... DEMANDA LE 12 JUIN 1967 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE D'AUTORISER LA VENTE AUX ENCHERES EN UN SEUL LOT DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE SUR MISE A PRIX DE 750 000 FRANCS, DONT 100 000 FRANCS POUR L'IMMEUBLE ET QUE LA SOCIETE CREANCIERE FIT DES PROPOSITIONS SEMBLABLES ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AUTORISA EXPRESSEMENT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE MAIS EN FIXA LA MISE A PRIX A 500 000 FRANCS ; QUE LA VENTE EUT LIEU LE 6 OCTOBRE 1967 ET QUE L'IMMEUBLE FUT ADJUGE POUR 500 500 FRANCS A LA SOCIETE Y... QUI EXPLOITAIT, DANS LES LOCAUX ADJACENTS, UN HOTEL-BRASSERIE ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMA QUE LE PRIX DE VENTE CORRESPONDAIT, A CONCURRENCE DE 350 000 FRANCS, A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ET IMPOSA LE REQUERANT SUR UNE PLUS-VALUE DE 312 000 FRANCS, SOIT, APRES IMPUTATION DES DEFICITS REPORTABLES, SUR UNE BASE DE 258 590 FRANCS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE FAITS CI-DESSUS RELATES ET DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER SUR L'ETAT DE L'IMMEUBLE, QUE LE PRIX DE VENTE DE 500 500 FRANCS CORRESPONDAIT EN FAIT, POUR UNE PART IMPORTANTE, A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ET NOTAMMENT AU DROIT AU BAIL ET A LA CLIENTELE DUDIT FONDS ; QU'EN ESTIMANT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE AINSI VENDUS A 350 000 FRANCS, ALORS QUE LES AUTRES ELEMENTS DUDIT FONDS N'ONT ETE ULTERIEUREMENT CEDES PAR LE SIEUR X... QUE POUR 5 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 81884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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