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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 82414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82414
Numéro NOR : CETATEXT000007611894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;82414 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cas de cession partielle d'entreprise - Transfert d'une usine à l 'autre des activités exercées et abandon corrélatif d'une de ces activités.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... , UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1949, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES A L'ARTICLE 152 ET, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES, A L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. - LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LA PLUS-VALUE EST TAXEE EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 10 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'IL RESULTE DE CELLES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS QUI VISENT LE TRANSFERT QU'ELLES NE S'APPLIQUENT QU'AU TRANSFERT DE CLIENTELE ET NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE TRANSFERT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PAR UN CONTRIBUABLE D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... , APRES AVOIR ABSORBE LA SOCIETE Y... , A CEDE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE 25 MARS 1963, LE TERRAIN ET LES BATIMENTS COMPOSANT L'USINE SISE A ... QUI FIGURAIT ANTERIEUREMENT A L'ACTIF DE LA SOCIETE ABSORBEE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AYANT TRANSFERE DANS SES USINES DE ... LES FABRICATIONS ANTERIEUREMENT ASSUREES DANS L'USINE DE ... , LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE LADITE USINE DEVAIT ETRE IMPOSEE AUX TAUX REDUIT DE 10 % ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A INVOQUER UNE NOTE, POSTERIEURE A LA CESSION LITIGIEUSE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A DECIDE D'ASSIMILER A DES CESSIONS PARTIELLES D'ENTREPRISES LA CESSION DE CERTAINS ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AUXQUELLES LES SOCIETES ABSORBEES OU "APPORTEUSES" PEUVENT ETRE AMENEES A PROCEDER DANS LE CADRE DES MESURES DE REORGANISATION QUI ACCOMPAGNENT LES FUSIONS DE SOCIETES ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETABLIT QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'USINE DE ... , ELLE A ABANDONNE LA FABRICATION DES CYLINDRES D'IMPRIMERIE EN CAOUTCHOUC QUI Y ETAIT ASSUREE ; QU'ELLE SERAIT, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE SI LADITE FABRICATION A CONSTITUE L'ESSENTIEL DE L'ACTIVITE DE L'USINE CEDEE OU SI ELLE Y CONSTITUAIT UNE BRANCHE D'ACTIVITE AUTONOME PROPRE A FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION DISTINCTE ;
MAIS CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LA SOCIETE ABSORBEE EXECUTAIT DANS L'USINE SISE A ... D'AUTRES FABRICATIONS, ET QUELLE EN ETAIT L'IMPORTANCE, NI D'APPRECIER SI LA FABRICATION DES CYLINDRES EN CAOUTCHOUC POUR L'IMPRIMERIE ETAIT DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION SEPAREE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CES DEUX POINTS ;
AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, IL SERA PROCEDE PAR SES SOINS, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE INTIMEE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS CI-DESSUS DEFINIES ; IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER A CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION.

Références :

CGI 152, 219
Décret 1948-12-09 art. 57
Loi 1948-12-31
Loi 1949-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 82414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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