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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1972, 82954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82954
Numéro NOR : CETATEXT000007611896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;82954 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - [ exercice clos au cours de l'année 1963 ] - Assiette du prélèvement - Exclusion de la réserve légale dont la distribution est interdite aux associés - Versement à la réserve légale de sommes figurant à la réserve facultative.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X... DONT LE SIEGE EST A ... DECHARGE DU SUPPLEMENT DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1, 50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ET QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE, CE PRELEVEMENT EST ETABLI, COMME CELUI QU'AVAIT INSTITUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 AUQUEL RENVOIE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI. "N'ENTRENT PAS EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT : 1° LES RESERVES DONT LA CONSTITUTION EST IMPOSEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE... TOUTEFOIS CES RESERVES NE SONT EXONEREES DU VERSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS LES VALEURS LIMITES AU DELA DESQUELLES CESSE D'ETRE OBLIGATOIRE L'AFFECTATION AUXDITES RESERVES D'UNE FRACTION DES BENEFICES NETS ; 2° LES RESERVES DONT LA DISTRIBUTION AUX ASSOCIES EST INTERDITE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET REGLEMENTAIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE X... A DECIDE LE 20 JUIN 1963 D'AFFECTER A LA RESERVE LEGALE, OUTRE UNE PART DES BENEFICES DU DERNIER EXERCICE CLOS, UNE SOMME DE 271 402, 53 FRANCS PRELEVEE SUR LES RESERVES FACULTATIVES FIGURANT AU BILAN DE LADITE SOCIETE, QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE AUX TERMES DUQUEL "IL EST PRELEVE, SUR LES BENEFICES 5% AU MOINS POUR ETRE AFFECTE A LA RESERVE LEGALE AUTANT QUE CELLE-CI N'ATTEINT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME DE VERSER A LA RESERVE LEGALE, DES SOMMES FIGURANT A LA RESERVE FACULTATIVE DU BILAN QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EN FAISAIT MEME UNE OBLIGATION AUX SOCIETES ANONYMES DANS LA LIMITE DU DIXIEME DU CAPITAL, COMME IL EST RAPPELE DANS LES STATUTS PRECITES, QUE PAR SUITE LA RESERVE LEGALE AINSI CONSTITUEE DONT LA DISTRIBUTION EST INTERDITE AUX ASSOCIES DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
REJET.

Références :

Décret 1957-03-18 art. 6
Décret 1958-02-13
Loi 1867-07-24 art. 36
Loi 1957-12-13
Loi 1961-12-21 art. 15
Loi 1963-07-02 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 82954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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