Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83286

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83286
Numéro NOR : CETATEXT000007642936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;83286 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

DES LORS QUE LE MAIRE A INSCRIT UN ELECTEUR SUR LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LE BUREAU DE VOTE NE PEUT REFUSER D'ENREGISTRER LE VOTE ENVOYE PAR CET ELECTEUR, MEME S 'IL CONSTATE QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'UNE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEE PAR L 'ARTICLE R 81 DU CODE ELECTORAL.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - * DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS - POUVOIRS RESPECTIFS DU MAIRE ET DU BUREAU DE VOTE.


Texte :

Références :

Code électoral R81


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 83286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.