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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83672

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83672
Numéro NOR : CETATEXT000007642939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;83672 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC.

LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A DES ELECTIONS MUNICIPALES EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC QUI PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INELIGIBILITE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE - - * INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A DES ELECTIONS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYENS D'ORDRE PUBLIC - INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A DES ELECTIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DES OPERATIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'AINSI LE SIEUR Y..., QUI NE SOUTIENT PAS QUE LES IRREGULARITES QU'IL DENONCE AIENT CONSTITUE UNE MANOEUVRE, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ;
SUR LES GRIEFS TIRES DE CE QUE CERTAINS BULLETINS DE VOTE COMPORTAIENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET AURAIENT DU ETRE ANNULES : CONS. , D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QU'UN BULLETIN PORTANT UN NOM A DEMI RAYE AIT ETE A TORT DECOMPTE COMME VALABLE, CETTE VALIDATION N'A PU, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA MENTION : "LISTE ETABLIE PAR ORDRE ALPHABETIQUE" , FIGURANT SUR TOUS LES BULLETINS IMPRIMES DE LA "LISTE D'UNION REPUBLICAINE" , NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR Y... N'ETABLIT NULLEMENT QUE L'IMPRESSION DE CETTE MENTION AIT CONSTITUE, AINSI QU'IL L'ALLEGUE, UNE MANOEUVRE EN VUE DE FAVORISER L'ELECTION DE CERTAINS CANDIDATS ;
SUR LES GRIEFS TIRES DE CE QUE L'URNE AURAIT ETE TRANSPORTEE DANS UNE AUTRE SALLE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET DE CE QUE LES BULLETINS DE VOTE AURAIENT ETE INCINERES HORS LA PRESENCE DES ELECTEURS : CONS. QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES, A LES SUPPOSER EXACTES, AIENT EU POUR BUT OU POUR EFFET DE PERMETTRE OU DE COUVRIR UNE FRAUDE QUELCONQUE DANS LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LES GRIEFS SUSMENTIONNES SOULEVES PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR X... DOMINIQUE : CONS. QU'EN PREMIERE INSTANCE LE SIEUR Y... S'EST BORNE A INVOQUER L'INELIGIBILITE DE L'UN DES CANDIDATS ELUS, SANS PRECISER L'IDENTITE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU ESTIMER A BON DROIT QUE SA PROTESTATION ETAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE SUR CE POINT ;
MAIS CONS. QUE LE REQUERANT EST RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR X... DOMINIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONFAUCON ET N'ETAIT PAS INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1971, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE OU, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE ET N'A PAS JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT SUR CE ROLE ; QU'AINSI L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL ; QUE SON ELECTION DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE ;
ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... DOMINIQUE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 19 MAI 1971, EN TANT QU'IL N'A PAS INVALIDE L'ELECTION DU MEME ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 83672
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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