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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83679
Numéro NOR : CETATEXT000007642940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-16;83679 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - [ ARTICLE L - DU CODE ELECTORAL ] - AGENTS NE PERCEVANT QUE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES.

NE DOIVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL DES MEMBRES DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE QUI RECOIVENT SEULEMENT DE CELLE-CI DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LES SUJETIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS EN RAISON DE LEUR SERVICE BENEVOLE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION LE 14 MARS 1971 DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TORCY.
VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, LES AGENTS SALARIES D'UNE COMMUNE NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS A... ET X..., B...
Y... ET ADJUDANT DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE DE TORCY, QUI RECOIVENT SEULEMENT DE CELLE-CI DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LES SUJETIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS EN RAISON DE LEUR SERVICE BENEVOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE LE FAIT QUE LE MAIRE PARTICIPE A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, POUR CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES SIEURS A... ET X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TORCY ;
REJET.

Références :

Code électoral L231-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1972, n° 83679
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/02/1972

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