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§ France, Conseil d'État, Section, 18 février 1972, 75965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75965
Numéro NOR : CETATEXT000007642368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-18;75965 ?

Analyses :

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - - * REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE.

LA REQUERANTE, QUI A CONSTRUIT UNE USINE ENTIEREMENT NOUVELLE , ALIMENTEE ET EQUIPEE DE FACON A PERMETTRE LA PRODUCTION D'UNE FORCE MOTRICE SUPERIEURE A LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE DES ANCIENS MOULINS RACHETES PAR ELLE, NE PEUT BENEFICIER DE L 'EXEMPTION PREVUE, AU BENEFICE DES USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE , A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 [ RJ1 ]

NOTION - ABSENCE.

SI LA REQUERANTE, QUI A CONSTRUIT UNE USINE ENTIEREMENT NOUVELLE, ALIMENTEE ET EQUIPEE DE FACON A PERMETTRE LA PRODUCTION D'UNE FORCE MOTRICE SUPERIEURE A LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE DES ANCIENS MOULINS RACHETES PAR ELLE, NE PEUT BENEFICIER DE L 'EXEMPTION PREVUE, AU BENEFICE DES USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE , A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 [ RJ1 ], ELLE EST EN REVANCHE FONDEE A PRETENDRE QUE LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE SOIT DEDUITE POUR LE CALCUL DE LA PUISSANCE MAXIMUM A REGLEMENTER AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI.

REGIME - DEDUCTION DE LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1946-01-11 SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE Recueil Lebon P. 8 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET DES EPOUX Y..., UN ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET A FIXE LE REGLEMENT D'EAU DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
VU LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 "SONT PLACEES SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION LES ENTREPRISES DONT LA PUISSANCE MAXIMUM PRODUIT DE LA HAUTEUR DE CHUTE PAR LE DEBIT MAXIMUM DE LA DERIVATION EXCEDE 500 KW. SONT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI "LES USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE ... NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES TITRES I ET V DE LA PRESENTE LOI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE A CONSTRUIT UNE USINE ENTIEREMENT NOUVELLE, ALIMENTEE ET EQUIPEE DE FACON A PERMETTRE LA PRODUCTION D'UNE FORCE MOTRICE SUPERIEURE A LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE DES ANCIENS MOULINS RACHETES PAR ELLE ; QUE, SI ELLE NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE A L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, ELLE EST EN REVANCHE FONDEE A PRETENDRE QUE LA PUISSANCE FONDEE EN TITRE SOIT DEDUITE POUR LE CALCUL DE LA PUISSANCE MAXIMUM A REGLEMENTER AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LADITE LOI ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, LESQUELS N'AVAIENT PAS TRANCHE CE POINT DANS LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, SE SONT FONDES DANS LE JUGEMENT DEFINITIF ATTAQUE SUR CE QUE, FAUTE DE DEDUCTION LEGALE POSSIBLE DES DROITS FONDES EN TITRE, LA PUISSANCE MAXIMUM DE L'USINE LITIGIEUSE ETAIT SUPERIEURE A 500 KW POUR ANNULER L'ARRETE DU 25 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LADITE USINE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D7EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SALLES-LA-SOURCE ET PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE, SI, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, L'USINE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT PLUS EN SERVICE QUE DEUX GROUPES D'UNE PUISSANCE DE 400 KW CHACUN, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DE 1937 A 1941, UN TROISIEME GROUPE DE 210 KW A FONCTIONNE EN MEME TEMPS QUE LES DEUX AUTRES ; QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUFES A ETABLI, SANS ETRE UTILEMENT CONTREDIT SUR CE POINT PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE, SI L'USINE AVAIT PU ETRE EQUIPEE D'UNE PUISSANCE TOTALE DE 1 010 KW, C'EST PARCE QUE, COMPTE TENU DU RENDEMENT DES INSTALLATIONS ET DES PERTES DE CHARGE, LA PUISSANCE MAXIMUM BRUTE PRODUIT DE LA HAUTEUR DE LA CHUTE PAR LE DEBIT MAXIMUM DERIVE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ETAIT EN REALITE NON DE 970 KW MAIS DE 1 300 KW ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE ETAIT LEGALEMENT SOUMISE, APRES DEDUCTION DES DROITS FONDES EN TITRE EVALUES A 530 KW, AU REGIME DE LA CONCESSION ET NON A CELUI DE L'AUTORISATION ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, QUE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA VALLEE DE SALLES-LA-SOURCE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AIT ANNULE L'ARRET DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 25 JUILLET 1962, L'AUTORISANT A EXPLOITER L'USINE HYDROELECTRIQUE DONT S'AGIT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-01-03
Loi 1919-10-16 art. 2, 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1972, n° 75965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/02/1972

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