Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 80115

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80115
Numéro NOR : CETATEXT000007642528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-18;80115 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - - * ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

EN PROPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PAYER DES ACOMPTES A RAISON DE TRAVAUX COMPORTANT DES MALFACONS OU QUI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES, LES ARCHITECTES ONT MECONNU L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE FAIRE DES VERIFICATIONS DE TELLE SORTE QUE L'ASSOCIATION NE SOIT PAS EXPOSEE A PAYER DES SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ET ONT AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE. CETTE RESPONSABILITE N'EST PAS ATTENUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L 'ENTREPRISE N'A ETE TENUE EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU'AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DEFINITIF FIXE A 2 ,5% SEULEMENT DU MONTANT DE LA SOUMISSION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - - * CAUTIONNEMENT - MONTANT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A RAISON DE LA VERIFICATION DES DECOMPTES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * ROLE DE L'ARCHITECTE DANS LA PROPORTION DE REGLEMENT D'ACOMPTES.


Texte :

Références :

CGI 1177


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1972, n° 80115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.