| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 81795

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 81795
Date de la décision : 18/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - - * CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1033-2., AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SELON LEQUEL " LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE 1. UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2. DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE " SE SUBSTITUENT A CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L 'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - - * DECRET DU 4 AOUT 1962 - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 29 MAI 1970, QUI MODIFIE LE DECRET DU 4 AOUT 1962, LEQUEL PREVOYAIT LE PASSAGE PAR VOIE AERIENNE EN PREMIERE CLASSE DES AGENTS AYANT, DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, UN INDICE BRUT DE GRADE EGAL OU SUPERIEUR A 785, ET DECIDE DE N'ACCORDER LE BENEFICE DU PASSAGE EN PREMIERE CLASSE QUE DANS CERTAINES HYPOTHESES PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. MECONNAISSANT LE DECRET, ELLE EST ILLEGALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * FRAIS DE DEPLACEMENT - PASSAGE PAR VOIE AERIENNE EN 1ERE CLASSE - DECRET DU 4 AOUT 1962 ET CIRCULAIRE DU 24 MAI 1970.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * CIRCULAIRE - CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - - * DELAIS DE DISTANCE - ARTICLE 1 - DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

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Références :

Circulaire du 29 mai 1970 SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES Décision attaquée annulation
Code de procédure civile 1033-2, 73
Décret du 04 août 1962 art. 20
Décret du 26 novembre 1965 art. 29
Ordonnance du 31 juillet 1950 art. 49, art. 50

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1972, n° 81795
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81795.19720218