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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1972, 84031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84031
Numéro NOR : CETATEXT000007642941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-18;84031 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - - * RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

UN RECOURS GRACIEUX FORME AVANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX [ AFFICHAGE POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ] FAIT COURIR LE DELAI ET CE DELAI N'EST PAS ROUVERT PAR L 'INTERVENTION D'UNE DECISION IMPLICITE SUR UN SECOND RECOURS GRACIEUX, ALORS MEME QUE CELUI-CI A ETE PRESENTE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE DELAI A NORMALEMENT COMMENCE A COURIR [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - - * SECOND RECOURS GRACIEUX PRESENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI.

UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION INCRIMINEE. MAIS SI LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION A ELLE-MEME ETE FORMEE TARDIVEMENT, AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - - * ECISION IMPLICITE SUR UN SECOND RECOURS GRACIEUX FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - - * DDELAI.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - DELAIS DE RECOURS - - * RECOURS GRACIEUX FORME AVANT LE POINT DE DEPART DU DELAI.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1950-01-07 DEMOISELLE DUCROT Recueil Lebon P. 65.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE A DELIVRE A LA DAME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN PAVILLON ET L'A MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEBON-SUR-YVETTE, EN DATE DU 16 MARS 1970, ACCORDANT A LA DAME Y... L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN PAVILLON ..., LE SIEUR X... A, LE 1ER AVRIL 1970, ADRESSE AU MAIRE UNE LETTRE LUI INDIQUANT QUE LE PLAN PRODUIT PAR LA DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PERMIS ETAIT INEXACT COMME MODIFIANT A SON PROFIT LES LIMITES SEPARATIVES DE LEURS PROPRIETES ET LUI DEMANDANT DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE ADRESSEE AVANT LA DATE MARQUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT CONTRE LE PERMIS ACCORDE A LA DAME Y..., CETTE LETTRE, QUI CONTENAIT UNE RECLAMATION, AVAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX ; QUE LEDIT RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970, LAQUELLE A ETE NOTIFIEE AU PLUS TARD LE 20 MAI 1970 DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ADRESSE UNE NOUVELLE RECLAMATION AU MAIRE DE VILLEBON-SUR-YVETTE ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970 ETAIT EXPIRE LORSQUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 12 OCTOBRE 1970 ET QU'IL N'A PAS ETE ROUVERT A LEUR PROFIT PAR L'INTERVENTION D'UNE DECISION IMPLICITE SUR LE SECOND RECOURS GRACIEUX, ALORS MEME QUE CELUI-CI A ETE PRESENTE LE 20 MAI 1970, C'EST-A-DIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 16 MARS 1970 A COMMENCE A COURIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ET QU'AUCUN DES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUES CONTRE CET ARRETE NE POUVAIT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU SUR LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE CE SURSIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ET, AU LIEU DE REJETER LADITE DEMANDE, A MIS LE MINISTRE EN DEMEURE DE PRESENTER SES MOYENS "AU FOND" ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE N° 7257, TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION, PAR LES EPOUX X... ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUIN 1971 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1972, n° 84031
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/02/1972

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