| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 77205

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77205
Date de la décision : 23/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un déficit.

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Références :

CGI 170, 179, 181

CONTR. Conseil d'Etat 1960-11-09 Recueil Lebon p. 618. CONF. Conseil d'Etat 1961-07-05 Recueil Lebon p. 465

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1972, n° 77205
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77205.19720223