| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1972, 77777

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77777
Date de la décision : 23/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.

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Références :

CGI 256, 270, 1649 quater A
CGIAN2 1
Décret du 04 janvier 1954 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1972, n° 77777
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77777.19720223