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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 80529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80529
Numéro NOR : CETATEXT000007642530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;80529 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - - - FONCTIONNAIRES COMMUNAUX - SERVICES DE MAIRIE.

UN SECRETAIRE DE MAIRIE N'EST PAS UN AGENT A COMPETENCE FINANCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-11EME DU CODE ELECTORAL.

AUCUNE DISPOSITION NE REND LES SECRETAIRES DE MAIRIE INELIGIBLES AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS.


Texte :

Références :

Code électoral L195-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 80529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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