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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1972, 81265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81265
Numéro NOR : CETATEXT000007612786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;81265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués directement par les employeurs - Respect des normes prévues pour les habitations à loyer modéré - [ article 2 du décret du 9 août 1953 ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ;
VU LE DECRET N° 53-701 DU 9 AOUT 1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFORT DE CONSTRUCTION, ENSEMBLE LES ARRETES DU 23 NOVEMBRE 1955 ET DU 22 MARS 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, ET REPRIS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DISPOSE QUE : "LES EMPLOYEURS DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES PEUVENT CONSISTER NOTAMMENT EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, CES CONSTRUCTIONS NE DEVANT PAS EXCEDER LES NORMES PREVUES POUR ... LES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQUE LES EMPLOYEURS N'AURONT PAS PROCEDE DANS LE DELAI D'UN AN A DE TELS INVESTISSEMENTS, IL SERONT ASSUJETS A UNE COTISATION DE 2 % CALCUL EE SUR LE MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QUE LES NORMES PREVUES A L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 9 AOUT 1953 DOIVENT S'ENTENDRE A LA FOIS DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES ET DES PRIX-PLAFOND DE CONSTRUCTION FIXES PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS QUI DEFINISSENT LES CARACTERISTIQUES A REMPLIR PAR LES HABITATIONS A USAGE LOCATIF CONSTRUITES AVEC LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A CONSTRUIT AU COURS DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, UN IMMEUBLE COLLECTIF DE QUARANTE APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LES SOMMES ENGAGEES DANS CETTE CONSTRUCTION ONT ETE TENUES PAR LUI POUR LIBERATOIRES DE SES OBLIGATIONS AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES TANT POUR LES ANNEES SUSDITES QUE POUR LES ANNEES POSTERIEURES ET NOTAMMENT LES ANNEES 1962 A 1965 QUI ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE LE CARACTERE LIBERATOIRE DE CES OPERATIONS PAR LE MOTIF QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION AURAIT EXCEDE LES PRIX-PLAFOND EN VIGUEUR ;
CONS. D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NORMES TECHNIQUES ETABLIES PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ONT ETE RESPECTEES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 NOVEMBRE 1955 FIXANT LES PRIX-PLAFOND DES LOGEMENTS VISES PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ENONCE EN SON ARTICLE 3 QUE CES PRIX SONT CORRIGES PAR UN COEFFICIENT D'ADAPTATION DEPARTEMENTAL ; QUE SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 MARS 1958 FIXANT DE NOUVEAUX PRIX-PLAFOND NE SE REFERE PLUS AU COEFFICIENT D'ADAPTATION DEPARTEMENTAL, L'ARTICLE 12 DU MEME ARRETE DISPOSE QUE : "LES PROJETS FINANCES EN TOUT OU PARTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959, ETABLIS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, POURRONT ETRE : - SOIT MAINTENUS DANS LA MEME FORME, LEUR PRIX DE REVIENT ETANT ALORS APPRECIE PAR RAPPORT AUX PLAFONDS RESULTANT POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1955 ... - SOIT MODIFIES EN VUE DE REPONDRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE TANT DU POINT DE VUE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES QUE DU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS QUE, POUR LES CONSTRUCTIONS FINANCEES EN 1958 ET EN 1959, LES INTERESSES AVAIENT LE CHOIX ENTRE LES REGLES TRACEES PAR LES DEUX ARRETES SUSRAPPELES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT S'EST ELEVE A 1 118 493, 50 FRANCS ; QUE LE PRIX-PLAFOND DE CONSTRUCTION, DANS CETTE ZONE, D'UN IMMEUBLE DE QUARANTE APPARTEMENTS A LOYER MODERE, DE LA CATEGORIE ET DU TYPE DE CEUX QU'A CONSTRUITS LE SIEUR X... TEL QU'IL RESSORT DES TABLEAUX FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 23 NOVEMBRE 1955, EST DE 756 000 FRANCS ; QUE CE PRIX DOIT ETRE AFFECTE DU COEFFICIENT D'ADAPTATION DEPARTEMENTAL PREVU AU MEME ARTICLE 3 ET CALCULE A LA FIN DE L'ANNEE 1959, DATE LIMITE MENTIONNEE A L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PRECITE DU 22 MARS 1958, CE QUI A POUR EFFET DE LE PORTER A 1 178 470 FRANCS ; QUE CE PRIX N'A PAS ETE DEPASSE POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INVESTISSEMENT REALISE PAR LE SIEUR X... A EU POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

Arrêté 1955-11-23 art. 3
Arrêté 1958-03-22 art. 12
CGI 231, 235 bis, 272
Décret 53-701 1953-08-09 art. 1
Décret 53-701 1953-08-09 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 81265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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