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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 février 1972, 82349, 82350 et 82351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82349;82350;82351
Numéro NOR : CETATEXT000007611891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;82349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exemptions et exonérations - Indigence.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT DES IMPOSITIONS SEMBLABLES, AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE EXPLICITEMENT A TOUS LES ARGUMENTS EXPOSES PAR LE REQUERANT, N'A OMIS DE STATUER SUR AUCUNE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET QU'IL A EXAMINE TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT ; QU'AINSI SES JUGEMENTS NE SONT PAS ENTACHES D'IRREGULARITE ;
AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JOUIT DE SES DROITS, QU'IL DISPOSAIT, AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE, OU IL VIVAIT AVEC SON EPOUSE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME IL L'AFFIRME, IL N'AIT PAS REGULIEREMENT RECOUVRE LA PROPRIETE DE SES BIENS CONFISQUES PAR DECISION DE LA CHAMBRE CIVIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DE MARSEILLE EN DATE DU 6 JUIN 1945 OU QU'A LA SUITE DE LA LEVEE DE LA CONFISCATION, IL PUISSE FAIRE VALOIR DES CREANCES SUR LE TRESOR OU SUR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI AVAIT ETE CHARGE DE GERER SES BIENS CONFISQUES, DE TELS MOYENS SONT INOPERANTS EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'EST PAS INDIGENT, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE N'A PAS DESIGNE LES HABITANTS A EXEMPTER DE TOUTE COTISATION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR CAUSE D'INDIGENCE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 322 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA MATRICE DU ROLE DE LADITE CONTRIBUTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE IMPOSE POUR LES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
REJET.

Références :

CGI 1431
CGIAN3 322


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 82349;82350;82351
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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