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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83172
Numéro NOR : CETATEXT000007642935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;83172 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - - * INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* RETENUES ILLEGALES SUR PENSION.

SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES ARRERAGES ECHUS DES PENSIONS CIVILES OU MILITAIRES DE RETRAITE PORTENT INTERET AU PROFIT DES PENSIONNES, EN REVANCHE, LES PENSIONNES ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUI ONT ETE INDUMENT RETENUES SUR LE MONTANT DE LEUR PENSION, A COMPTER DE LA DATE DE CHAQUE PRELEVEMENT [ RJ1 ].

Références :


Conseil d'Etat 1970-12-04 AVENEL. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-04 SIEUR BOISSON Recueil Lebon P. 303. CONF. Conseil d'Etat 1964-06-03 SIEUR HAUSAUER TABLES P. 956.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 83172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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