RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* RETENUES ILLEGALES SUR PENSION.
SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES ARRERAGES ECHUS DES PENSIONS CIVILES OU MILITAIRES DE RETRAITE PORTENT INTERET AU PROFIT DES PENSIONNES, EN REVANCHE, LES PENSIONNES ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUI ONT ETE INDUMENT RETENUES SUR LE MONTANT DE LEUR PENSION, A COMPTER DE LA DATE DE CHAQUE PRELEVEMENT [ RJ1 ].
Code civil 1154
Conseil d'Etat 1970-12-04 AVENEL. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-04 SIEUR BOISSON Recueil Lebon P. 303. CONF. Conseil d'Etat 1964-06-03 SIEUR HAUSAUER TABLES P. 956.
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