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23/02/1972 | FRANCE | N°83172

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83172



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - - - * INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - INTERETS.* RETENUES ILLEGALES SUR PENSION.

SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES ARRERAGES ECHUS DES PENSIONS CIVILES OU MILITAIRES DE RETRAITE PORTENT INTERET AU PROFIT DES PENSIONNES, EN REVANCHE, LES PENSIONNES ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUI ONT ETE INDUMENT RETENUES SUR LE MONTANT DE LEUR PENSION, A COMPTER DE LA DATE DE CHAQUE PRELEVEMENT [ RJ1 ].


Références :

Code civil 1154

Conseil d'Etat 1970-12-04 AVENEL. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-04 SIEUR BOISSON Recueil Lebon P. 303. CONF. Conseil d'Etat 1964-06-03 SIEUR HAUSAUER TABLES P. 956.


Publications
Proposition de citation: CE, 23 fév. 1972, n° 83172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision
Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83172
Numéro NOR : CETATEXT000007642935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;83172 ?
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