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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 83533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83533
Numéro NOR : CETATEXT000007642938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;83533 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - - * DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

LES DROITS EVENTUELS D'UNE VEUVE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE. EN L'ESPECE LES DROITS DU MARI DEVANT ETRE APPRECIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964 ET CES TEXTES N'OUVRANT AU MARI AUCUN DROIT A UNE MAJORATION POUR ENFANTS , LA REQUERANTE, DONT LES DROITS SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE MAJORATION A LAQUELLE CE DERNIER N 'AVAIT PAS DROIT.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - - * MAJORATION POUR ENFANTS - ABSENCE SOUS LE REGIME DES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE, FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 38, 2E ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 31 JANVIER 1965 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X..., EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES ; "A LA PENSION DE LA VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU QU'AURAIT OBTENUE LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME VEUVE X... A LA MAJORATION ACCORDEE AUX PERSONNES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES EN 1946, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964, AUCUNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE, DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE MAJORATION A LAQUELLE CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L38, L47, L18
Loi 1964-12-26 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 83533
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1972

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