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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80065
Numéro NOR : CETATEXT000007642526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;80065 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - - * DROITS DE L'ETAT SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ] - PREJUDICES SUR LESQUELS S'EXERCE LE RECOURS DE L'ETAT - SOUFFRANCES PHYSIQUES - ABSENCE.

LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE QUI EST COUVERTE PAR DES PRESTATIONS DE L'ETAT. AUCUNE DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'INDEMNISANT LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS, QUI A CAUSE UN PREJUDICE A UN DE CES AGENTS, NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE, S'EXERCER POUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A CE CHEF DE PREJUDICE [ RJ1 ].

Références :


Tribunal administratif BORDEAUX 1969-06-13. CONF. Conseil d'Etat 1968-10-18 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CREUSE Recueil Lebon P. 500.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LUI VERSER LA SOMME DE 9 787, 36 F SEULEMENT, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR SON ADMINISTRATION A LA DAME X... YVETTE , AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1966, DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION REMPLIE D'EAU SUR LA CHAUSSEE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER POUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER" ;
CONS. QUE, AUCUNE DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'INDEMNISE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ORDONNANCE, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER POUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE 6 DECEMBRE 1966 LA DAME X..., CONTROLEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE BORDEAUX QUI RENTRAIT DE SON TRAVAIL A ETE VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE EXCAVATION SUR LA CHAUSSEE DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES ; QUE PAR JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 15 000 F, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... ET A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A VERSER A L'ETAT 9 787, 36 F, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CELUI-CI A LA VICTIME, ET A LA DAME X... 5 212, 64 F ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DEMANDE QUE L'INDEMNITE QUI DOIT LUI ETRE VERSEE SOIT PORTEE A LA SOMME DE 18 440, 74 F, MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES A LA DAME X... AU TITRE DE L'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS D'INCLURE POUR FIXER LES DROITS DE L'ETAT LA SOMME DE 8 653, 38 F, REPRESENTANT CERTAINES PRESTATIONS DONT LE MINISTRE AVAIT EXPRESSEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT EN PRESENTANT LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ;
MAIS CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOMME DE 18 440 F DEBOURSEE PAR L'ETAT EST SUPERIEURE A CELLE ATTRIBUEE A LA DAME X... POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES CORPORELS QU'ELLE A SUBIS ET DONT LE MONTANT FIXE A 15 000 F PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS REMIS EN CAUSE EN APPEL ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE QUI EST COUVERTE PAR DES PRESTATIONS DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU PARMI LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME Y... DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNISATION ; QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT N'ONT PAS EU POUR OBJET DE REPARER MEME PARTIELLEMENT CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE PAR SUITE L'ETAT NE PEUT EXERCER SON RECOURS SUR LA SOMME ALLOUEE A LA DAME X... A CE TITRE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FIXER LE MONTANT DE CET ELEMENT DU PREJUDICE A LA SOMME DE 3 000 F COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
CONS. DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUI EST DUE A L'ETAT DOIT ETRE PORTEE A LA SOMME DE 12 000 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'INDEMNITE DUE A LA DAME X... DOIT ETRE RAMENEE A 3 000 F ;
L'INDEMNITE DUE A L'ETAT PAR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EST PORTEE DE LA SOMME DE 9 787, 36 F A LA SOMME DE 12 000 F ; L'INDEMNITE DUE A LA DAME X... EST RAMENEE DE LA SOMME DE 5 212, 64 F A LA SOMME DE 3 000 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1972, n° 80065
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1972

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