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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80102
Numéro NOR : CETATEXT000007642527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;80102 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

REQUERANT DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE. CETTE OCCUPATION AYANT ETE FAITE SANS L'INTERVENTION D'UNE MESURE REGULIERE DE REQUISITION, ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L 'INTERESSE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE.

REQUERANT SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS, LORS DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. CES AGISSEMENTS N'ETANT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET CELUI-CI PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, CE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - - * EMPRISE IRREGULIERE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1972, n° 80102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSERA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1972

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