La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/02/1972 | FRANCE | N°80102

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 80102



Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

REQUERANT DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE. CETTE OCCUPATION AYANT ETE FAITE SANS L'INTERVENTION D'UNE MESURE REGULIERE DE REQUISITION, ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L 'INTERESSE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE.

REQUERANT SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS, LORS DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. CES AGISSEMENTS N'ETANT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET CELUI-CI PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, CE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - - * EMPRISE IRREGULIERE - COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 25 fév. 1972, n° 80102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BISSERA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80102
Numéro NOR : CETATEXT000007642527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;80102 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award