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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80601

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80601
Numéro NOR : CETATEXT000007642533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;80601 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

PREPOSE D'UNE ENTREPRISE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AYANT SECTIONNE UN CABLE D'E.D.F. CET INCIDENT A ENTRAINE UN ARRET MOMENTANE DE LA DISTRIBUTION D 'ENERGIE ELECTRIQUE DANS UNE ZONE OU SE TROUVE UNE USINE DE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON QUI FUT DE CE FAIT PRIVEE D 'ELECTRICITE PENDANT UNE HEURE DIX. LA SOCIETE DEMANDE REPARATION A L'ENTREPRISE DU PREJUDICE QUI LUI A CAUSE L'ARRET DES INSTALLATIONS DE SON USINE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D 'UNE PRESTATION OBJET D'UN CONTRAT AVEC UN TIERS.

LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EST CONDAMNEE ENVERS LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON DOIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SUBROGE L'ENTREPRISE DANS LES DROITS QU'ELLE POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE E.D.F. POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DU COURANT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - - * DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS ENTRAINANT L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION OBJET D'UN CONTRAT - Z.

CETTE DEMANDE TEND A LA REPARATIONDE DOMMAGES IMPUTES A L 'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS. EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. RISE DANS LES DROITS QU'ECHERCHE LA RESPONSABILITE EXTRA

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - - * CONDAMNATION ASSORTIE D'UNE SUBROGATION.

L'EXISTENCE DU CONTRAT PASSE ENTRE E.D.F. ET LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE DISPOSAT D'UNE ACTION CONTRACTUELLE CONTRE E.D.F., R

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - - * DOMMAGE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION OBJET D'UN CONTRAT.

LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DIRECT [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - - * RUPTURE D'UN CABLE ELECTRIQUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-10-14 SIEUR MARAIS Recueil Lebon P. 548. CONF. Conseil d'Etat 1969-03-07 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAS SAILLY ET BICHEBOIS Recueil Lebon P. 148 . CONF. Conseil d'Etat 1970-04-24 CONSORTS CHODRON DE COURCEL Recueil Lebon P. 278 .


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 267 F A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE LE 21 JUILLET 1967, PAR LE SECTIONNEMENT AU COURS DE TRAVAUX D'UN CABLE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1967, UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE "COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES" S.A.D.E. A SECTIONNE UN CABLE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE, A MAISONS-LAFFITE, SUR UN CHANTIER OUVERT PAR CETTE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QUE CET INCIDENT A ENTRAINE UN ARRET MOMENTANE DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS UNE ZONE OU SE TROUVE L'USINE DE SARTROUVILLE DE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT, QUI FUT PRIVEE DE COURANT PENDANT 1 HEURE 10 ; QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ARRET DES INSTALLATIONS DE SON USINE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 14 267 F A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT ; QU'ENFIN CETTE DERNIERE DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 24 267 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT TENDAIT A LA REPARATION DE DOMMAGES IMPUTES PAR ELLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE COMPETENT POUR Y STATUER ;
AU FOND - CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE, DES LORS, ENGAGEE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE ;
CONS. QUE, EU EGARD A LA DUREE ET AUX CONSEQUENCES DE L'ARRET IMPOSE A L'USINE DE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT PAR L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE EN FIXANT A LA SOMME DE 14 267 F L'INDEMNITE QU'ILS CONDAMNAIENT LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. A LUI VERSER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT TENDANT AU RELEVEMENT DU PRINCIPAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT DOIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SUBROGE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DANS LES DROITS QUE LADITE SOCIETE POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 14 267 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DE SA DEMANDE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS ; - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JANVIER 1971 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 14 267 F QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. A ETE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 1ER AVRIL 1970, CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LADITE SOCIETE SUBROGE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DANS LES DROITS QUE LADITE SOCIETE POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE ; LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 14 267 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DE LA DEMANDE A ELLE ADRESSEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ; LES INTERETS ECHUS LE 21 JANVIER 1971 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE COMPAGNIE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1972, n° 80601
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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