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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80674

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80674
Numéro NOR : CETATEXT000007642583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;80674 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN AGENT ATTEINT D'UNE INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE.

LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE COMPORTEMENT RETENU PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CARACTERISER L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DONT UN FONCTIONNAIRE FAIT PREUVE N'A PAS POUR SEULE ORIGINE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE. EN L'ESPECE, LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ETANT IMPUTABLE A SON ETAT PATHOLOGIQUE, LE MINISTRE DEVAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES SOIT EN PLACANT CE FONCTIONNAIRE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE SOIT EN ENGAGEANT LA PROCEDURE DE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE SOIT EN LUI FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; MAIS, EU EGARD A LA NATURE DE CET ETAT, LA DECISION DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE [ RJ1 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - - - CONGE DE MALADIE - CONGE DE MALADIE OU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

CONGE DE LONGUE DUREE - CONGE DE LONGUE DUREE OU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - - * [ ARTICLE L - 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ] - MISE A LA RETRAITE D 'OFFICE OU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - - * LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-06-20 KLEY. CONF. Conseil d'Etat 1967-06-07 DAME ARSPACH Recueil Lebon P. 236. CONF. Conseil d'Etat 1969-01-10 SIKSIK. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-15 DAME BUSCAIL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LICENCIE LE REQUERANT DE SON EMPLOI DE SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE BOULOGNE-SUR-MER, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ;LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE" ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE COMPORTEMENT RETENU PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CARACTERISER L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DONT UN FONCTIONNAIRE FAIT PREUVE N'A PAS POUR SEULE ORIGINE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ;
CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 30 JUILLET 1968, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE LE SIEUR X... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE BOULOGNE-SUR-MER S'EST MONTRE INCAPABLE D'EXERCER SES FONCTIONS ET A ETE AFFECTE SANS SUCCES A DIVERS EMPLOIS ; QUE, SI, DES LE DEBUT DE SA CARRIERE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, LE SIEUR X... N'A OBTENU QUE DES NOTES MEDIOCRES, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT, TEL QUE LE RELEVE LA DECISION PRONONCANT SON LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, EST IMPUTABLE A UN ETAT PATHOLOGIQUE REVELE DEPUIS 1960, ET QUI APRES UN EPISODE DELIRANT AIGU AVAIT JUSTIFIE NOTAMMENT UN CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE MENTALE EN 1960 PUIS, EN 1965 ET EN 1966, DEUX HOSPITALISATIONS DE SIX MOIS CHACUNE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE AINSI QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE D'ABSORBTION REGULIERE DE NEUROLEPTIQUES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MINISTRE DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ETAT DE L'INTERESSE SOIT EN LE PLACANT EN POSITION DE CONGE DE MALADIE, SOIT EN ENGAGEANT LA PROCEDURE DE MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE, SOIT EN LUI FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRE DE RETRAITE, MAIS QU'EU EGARD A LA NATURE DE CET ETAT, LA DECISION PAR LAQUELLE IL A PRONONCE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1969 EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ET DE LA DECISION DU 30 JUIN 1968 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L29
Ordonnance 1959-02-04 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1972, n° 80674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1972

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