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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1972, 83161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83161
Numéro NOR : CETATEXT000007642934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-25;83161 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE QUE PRESENTENT RESPECTIVEMENT LES PARCELLES ATTRIBUEES DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE A CHAQUE PROPRIETAIRE ET LES PARCELLES RELEVANT DE LA MEME NATURE DE CULTURE APPORTEES PAR L'INTERESSE IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR CES COMMISSIONS NE SONT PAS ENTACHEES D'ERREUR MANIFESTE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES TERRES REMEMBREES.


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1972, n° 83161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1972

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