Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78413

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78413
Numéro NOR : CETATEXT000007642742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;78413 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE.

DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR, METTANT A LA CHARGE DE CELUI CI LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX OBJET DU CONTRAT S'APPLIQUENT, SAUF FAUTE LOURDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES - - * PORTEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 78413
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.