La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/03/1972 | FRANCE | N°78480;78489

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78480 et 78489



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - - * DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE REFUS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRONONCER LA SUSPENSION DES TRAVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF NE FAIT PAS GRIEF.

L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT D 'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES L'APPEL PRESENTE PAR LE DEFENDEUR OU L 'INTERVENANT EN DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF DE REJET, NE LEUR FAIT PAS GRIEF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * SURSIS - DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.


Références :

Code de l'urbanisme 102
Décret du 13 septembre 1961 art. 21


Publications
Proposition de citation: CE, 01 mar. 1972, n° 78480;78489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78480;78489
Numéro NOR : CETATEXT000007642007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;78480 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award