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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 78480 et 78489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78480;78489
Numéro NOR : CETATEXT000007642007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;78480 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - - * DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE REFUS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRONONCER LA SUSPENSION DES TRAVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF NE FAIT PAS GRIEF.

L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT D 'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES L'APPEL PRESENTE PAR LE DEFENDEUR OU L 'INTERVENANT EN DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF DE REJET, NE LEUR FAIT PAS GRIEF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * SURSIS - DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 102
Décret 1961-09-13 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 78480;78489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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