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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 79939

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79939
Numéro NOR : CETATEXT000007642748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;79939 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - - * ABSENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - - * IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LA VILLE DE LYON AIENT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS LE TRANSPORT DU BLESSE APRES L'ACCIDENT ET DANS L'ADMINISTRATION DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES - ABSENCE DE FAUTE DE SERVICE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 79939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

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