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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 01 mars 1972, 79974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79974
Numéro NOR : CETATEXT000007610717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;79974 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Opposition à contrôle fiscal - Evaluation d'office des bases d'imposition.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 SUIVANT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 MAI 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "1. ... LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE UNIFIEE CI-APRES. - 2. L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ... - A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT. - 3. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, A L'AVIS ... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... - SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION. - DANS LE CAS CONTRAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION EN TANT QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT EXCEDE CELLE RESULTANT DE L'APPRECIATION DE LA COMMISSION", ET QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME TEXTE, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES ... : B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" QUE LA PROCEDURE DE LA TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN CAS DE DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL, EST EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 300 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET DE CODIFICATION DU 2 DECEMBRE 1965 ; QU'EN REVANCHE, SI L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D POUR LE CAS D'OPPOSITION AU CONTROLE FISCAL, AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE, DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE EST IRREGULIERE OU N'EST PAS PROBANTE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR L'ARTICLE 58 DU CODE SUSVISE ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, D'UNE PART, QU'EN DEHORS DU CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION PAR LES REDEVABLES DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, ET DU CAS D'EVALUATION D'OFFICE PREVU A L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ALORS MEME QUE LA COMPTABILITE DU REDEVABLE NE SERAIT PAS REGULIERE OU NE SERAIT PAS ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE EST DETERMINEE, A L'ISSUE DE LADITE PROCEDURE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU MEME ARTICLE 24 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA", AYANT RECU NOTIFICATION LE 22 AVRIL 1967 D'UN REDRESSEMENT AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A PRODUIT DES OBSERVATIONS TENDANT A REFUSER CE REDRESSEMENT LE 19 MAI 1967, SOIT DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE ; QUE, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A RENONCE "A EMETTRE UN AVIS TOUCHANT L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES" DE LA SOCIETE AU COURS DE LA PERIODE 1964-1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE, D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION, QUI SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA" SERAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, N'APPORTE PAS D'ELEMENT PRECIS DE NATURE A JUSTIFIER MEME PARTIELLEMENT LE MONTANT DU REDRESSEMENT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA" A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 MAI 1968 AU TITRE DE LA TAXE LOCALE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 58, 179, 300 A, 1649 quinquiès A, 1649 septiès D
Loi 1963-12-27 art. 24, art. 42-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 79974
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

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