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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81155
Numéro NOR : CETATEXT000007642065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;81155 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.

ACCIDENT SURVENU SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE SEPAREE EN COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE BANQUETTE CENTRALE. ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE ET QU'UNE PLUIE TORRENTIELLE GENAIT LA VISIBILITE ET RENDAIT LA CHAUSSEE GLISSANTE, LE CONDUCTEUR D 'UN CAMION " SEMI-REMORQUE " A TENTE DE DEPASSER UN AUTRE CAMION, MAIS A FREINE ALORS QU'IL LONGEAIT LA BANQUETTE, SON VEHICULE, DESEQUILIBRE, FRANCHIT LA BANQUETTE ET HEURTA UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE. EN ADMETTANT MEME QUE LA BANQUETTE CENTRALE AIT ETE INSUFFISAMMENT SIGNALEE, LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI LA LONGEAIT DEPUIS UNE QUARANTAINE DE METRES AU MOINS NE POUVAIT EN IGNORER L'EXISTENCE, ET L'ACCIDENT EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN ENTREPRENANT IMPRUDEMMENT CE DEPASSEMENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * PRESENCE D'UNE " BANQUETTE " CENTRALE SUR LA CHAUSSEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 81155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

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