| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81155

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81155
Date de la décision : 01/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE.

ACCIDENT SURVENU SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE SEPAREE EN COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE BANQUETTE CENTRALE. ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE ET QU'UNE PLUIE TORRENTIELLE GENAIT LA VISIBILITE ET RENDAIT LA CHAUSSEE GLISSANTE, LE CONDUCTEUR D 'UN CAMION " SEMI-REMORQUE " A TENTE DE DEPASSER UN AUTRE CAMION, MAIS A FREINE ALORS QU'IL LONGEAIT LA BANQUETTE, SON VEHICULE, DESEQUILIBRE, FRANCHIT LA BANQUETTE ET HEURTA UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE. EN ADMETTANT MEME QUE LA BANQUETTE CENTRALE AIT ETE INSUFFISAMMENT SIGNALEE, LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI LA LONGEAIT DEPUIS UNE QUARANTAINE DE METRES AU MOINS NE POUVAIT EN IGNORER L'EXISTENCE, ET L'ACCIDENT EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN ENTREPRENANT IMPRUDEMMENT CE DEPASSEMENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * PRESENCE D'UNE " BANQUETTE " CENTRALE SUR LA CHAUSSEE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1972, n° 81155
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81155.19720301