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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 01 mars 1972, 81360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81360
Numéro NOR : CETATEXT000007610727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;81360 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART - 235 QUATER DU C - G - ] - Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière - Portée de cette interdiction [ années d'imposition : 1964 et 1965 ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES SUPPLEMENTAIRES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964 ET EN 1965 : "1° LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT. - CE PRELEVEMENT ... S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. - TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... 2° LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT A UN CARACTERE LIBERATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES QUI SE BORNENT A "FINANCER" DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, AU COURS DES ANNEES 1963 A 1965, SOUSCRIT 7 000 PARTS DANS CINQ SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET A REVENDU, EN 1964 ET 1965, 3 335 DE CES PARTS, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE DE 365 911 F ; QUE SI, AU COURS DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, IL A EN OUTRE EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT OU COGERANT DE DEUX DES SOCIETES CIVILES DONT S'AGIT, IL SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION, S'ETRE BORNE, DANS L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, A PASSER CERTAINS ACTES AU NOM DESDITES SOCIETES, MAIS N'ETRE PAS INTERVENU PERSONNELLEMENT DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES OU DE VENTE DES APPARTEMENTS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SOUTIENT PAS QU'IL SOIT INTERVENU DANS D'AUTRES OPERATIONS DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; QU'IL NE PEUT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDE QUE COMME UN PARTICULIER EFFECTUANT DES PLACEMENTS DE CAPITAUX ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'AUCUNE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUANT LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 15 % ; QUE LE PAIEMENT DUDIT PRELEVEMENT, QU'IL A ACQUITTE LORS DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES, L'A DES LORS LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ET EN REDUCTION, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMUNE DE ..., ET DE LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE, QUI PORTENT SUR LES PLUS-VALUES DEFINIES DANS LA PRESENTE DECISION ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 235 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 81360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

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