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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 81546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81546
Numéro NOR : CETATEXT000007643248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-01;81546 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - - * FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

MEDECIN AYANT PORTE SUR DES FEUILLES DE SOINS L'INDICATION DE PLUSIEURS ACTES MEDICAUX REPARTIS SUR TROIS SEANCES DIFFERENTES ALORS QUE CES ACTES AVAIENT ETE PRATIQUES AU COURS D'UNE SEANCE UNIQUE. LE FAIT D'AVOIR AINSI PORTE SCIEMMENT DES MENTIONS INEXACTES SUR LES FEUILLES DE SOINS EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ET, QUELS QUE SOIENT L'INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE QUI POURRAIT ETRE ADMISE ET LE MONTANT DES HONORAIRES REELLEMENT DUS AU MEDECIN POUR SES INTERVENTIONS, EST CONTRAIRE A L 'HONNEUR.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - - * IRRECEVABILITE DE L'APPEL.

REQUERANT SOUTENANT DEVANT LE JUGE DE CASSATION QUE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT ETE FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE. CETTE IRREGULARITE NE RESULTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS ELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE. ELLE N'AVAIT DONC PAS A ETRE SOULEVEE D'OFFICE, ET LE MOYEN PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - AITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - - * FAIT - POUR UN MEDECIN DE PORTER DES MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, POUR AVOIR SCIEMMENT PORTE DES MENTIONS INEXACTES SUR LA FEUILLE DE SOINS DE TROIS DE SES MALADES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966, LES REQUERANTS PEUVENT SAISIR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQUE S'EST ECOULE UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA PLAINTE SANS QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL Y AIT STATUE ;
CONS. QUE, SUR LA PLAINTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL, PAR DECISION DU 4 DECEMBRE 1968, A INFLIGE AU SIEUR X... UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR PORTE SUR LES FEUILLES DE SOINS DE TROIS DE SES MALADES DES MENTIONS SCIEMMENT INEXACTES ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EVENTUEL D'HONORAIRES PAR CE PRATICIEN ; QUE CETTE DECISION A FAIT L'OBJET D'UN APPEL DE LA CAISSE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL ; QUE, DURANT L'INSTANCE D'APPEL, LADITE CAISSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL "EVOQUE" L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL EN DATE DU 10 JUIN 1970 QUE CETTE DERNIERE A REJETE LESDITES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL SE SERAIT A TORT RECONNUE SAISIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 MANQUE EN FAIT ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT PAR AILLEURS QUE L'APPEL DE LA CAISSE AURAIT ETE "VIDE" PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL AU COURS D'UNE SEANCE DU 9 JUILLET 1969, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE PAR LEDIT CONSEIL LORS DE LA SEANCE DE CE JOUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPEL DE LA CAISSE AURAIT ETE TARDIF : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DECISION DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE A ETE NOTIFIEE A LA CAISSE LE 14 JANVIER 1969 ; QUE LADITE CAISSE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 29 JANVIER SUIVANT ; QU'AINSI LE MOYEN SUSMENTIONNE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPEL DE LA CAISSE AURAIT ETE FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE : - CONS. QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET NON PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEDIT DIRECTEUR A DECLARE AGIR PAR DELEGATION DUDIT CONSEIL ; QUE L'ABSENCE DE LADITE DELEGATION NE RESULTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS LE SIEUR X... N'A PAS CONTESTE SON EXISTENCE ; QU'AINSI LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL N'AVAIT PAS A SOULEVER D'OFFICE LA QUESTION QUE L'EXISTENCE OU DE L'INEXISTENCE DE CETTE DELEGATION ET QUE LE MOYEN SUSENONCE PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA MATERIALITE DES FAITS : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE REQUERANT A PORTE SUR LES FEUILLES DE SOINS CONCERNANT LES TROIS ASSURES DONT S'AGIT, L'INDICATION DE PLUSIEURS ACTES MEDICAUX REPARTIS SUR TROIS SEANCES DIFFERENTES, ALORS QUE CES ACTES, EN L'ESPECE DES TOMOGRAPHIES DES POUMONS, AVAIENT ETE PRATIQUES SUR SES MALADES AU COURS D'UNE SEANCE UNIQUE ; QUE LE FAIT D'AVOIR PORTE SCIEMMENT DES MENTIONS INEXACTES SUR LES FEUILLES DE SOINS EST MATERIELLEMENT EXACT ET DU RESTE NON CONTESTE PAR LE REQUERANT ; QUE CE FAIT RELEVE PAR LE CONSEIL NATIONAL, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ;
SUR L'AMNISTIE : - CONS. QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 N'AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QU'A LA CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS CONTRAIRES A L'HONNEUR ; CONS. QUE QUELS QUE SOIENT L'INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE QUI POURRAIT ETRE ADMISE ET LE MONTANT DES HONORAIRES REELLEMENT DUS AU MEDECIN POUR SES INTERVENTIONS, LE SEUL FAIT D'AVOIR PORTE DES MENTIONS SCIEMMENT INEXACTES SUR LES FEUILLES DE SOINS EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, EST CONTRAIRE A L'HONNEUR ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL A DONC EXCLU A BON DROIT LE REQUERANT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
REJET.

Références :

Décret 1966-01-07 art. 23
Loi 1969-06-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1972, n° 81546
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1972

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