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§ France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 03 mars 1972, 75457

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75457
Numéro NOR : CETATEXT000007611905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-03;75457 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Détermination du texte applicable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN EXPOSANT LES MOTIFS POUR LESQUELS LES PLUS-VALUES TIREES PAR LE REQUERANT DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERES NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE GAINS EN CAPITAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A NECESSAIREMENT, ET POUR LES MEMES MOTIFS, ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT POUR PARTIE DE LA GESTION NORMALE DU PATRIMOINE DU REQUERANT ; QUE, SI CELUI-CI ENTEND ALLEGUER QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT BRUT DESDITES PLUS-VALUES LES FRAIS DIVERS ENGAGES POUR LEUR OBTENTION, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE CE MOYEN N'A PAS ETE FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ENFIN CELUI-CI A REPONDU EXPLICITEMENT AU MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS., QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT DU ORDONNER LA PRODUCTION DE CERTAINES PIECES ADMINISTRATIVES, COMME LE LUI DEMANDAIT LE REQUERANT, IL N'AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ENTACHE LA REGULARITE DE SON JUGEMENT EN OMETTANT DE LE FAIRE ; ET QUE, SI DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION NE COMPORTAIENT PAS CERTAINES PRECISIONS, OMISES A DESSEIN POUR SAUVEGARDER LE SECRET DE L'IMPOT D'AUTRES CONTRIBUABLES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT, DE CE FAIT, ETE MECONNUS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LA DECLARATION DES PROFITS LITIGIEUX, LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE A ETE ARRETE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CETTE PROCEDURE ETAIT JUSTIFIEE AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE DE SON ARTICLE 104 QUI CONCERNE LA DECLARATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN COURS D'INSTANCE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LE REQUERANT RELEVAIENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET NON DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ; QUE, D'AUTRE PART LA DECLARATION DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS SOUSCRITE PAR LE REQUERANT A ETE REDRESSEE SELON LA PROCEDURE DE LA RECTIFICATION CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR X... DE CE QU'IL AURAIT ETE A TORT TAXE D'OFFICE A LA SURTAXE PROGRESSIVE MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A CONSTITUE PLUSIEURS SOCIETES IMMOBILIERES AYANT POUR OBJET D'ACQUERIR DES TERRAINS ET D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES, ET QU'IL A REVENDU, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN GRAND NOMBRE DES PARTS DESDITES SOCIETES AUXQUELLES ETAIT ATTACHE LE DROIT DE JOUISSANCE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LESDITES SOCIETES ; QUE LES PROFITS REALISES A CETTE OCCASION RESULTENT DES INITIATIVES REPETEES PRISES PAR LE SIEUR X... ET DE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LUI POUR FONDER LESDITES SOCIETES ET LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR LES TERRAINS, DE CONSTRUIRE LES IMMEUBLES ET DE VENDRE LES APPARTEMENTS OU LES PARTS QUI EN DONNAIENT LA JOUISSANCE ; QUE CES PROFITS CONSTITUAIENT PAR SUITE LA REMUNERATION D'OCCUPATIONS LUCRATIVES, AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE OU LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION DE NOUVELLES PIECES, LES PROFITS EN QUESTION DOIVENT ETRE REGARDES EN TOTALITE NON PAS COMME DES GAINS EN CAPITAL, MAIS COMME DES REVENUS IMPOSABLES ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIRME L'IMPOSITION DU REQUERANT, AU TITRE DESDITES PLUS-VALUES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REDRESSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REDRESSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION, A ETE, A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE, SI L'INSTRUCTION MINISTERIELLE COMMENTANT LA "SOLUTION DU 31 MARS 1956" PRESCRIT DE NE PAS ASSUJETTIR A L'IMPOT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS RESULTANT DE L'ACHAT ET DE LA VENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES DANS LES CONDITIONS OU ELLES ONT ETE OPEREES PAR LE SIEUR X..., LADITE INSTRUCTION RESERVE LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE, "TRES EXCEPTIONNELLEMENT" LESDITS PROFITS A L'IMPOT, "AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 92 DU CODE" ; QU'AINSI LE MINISTRE DES FINANCES, LOIN DE DONNER UNE INTERPRETATION FORMELLE DE L'ARTICLE 92 DU CODE EXCLUANT L'IMPOSITION DE TELS PROFITS, A RECONNU QU'ILS ETAIENT, DANS CERTAINS CAS, LEGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT DANS CETTE CATEGORIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G ;
CONS. ENFIN QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT REFUSE A TORT DE DEDUIRE DU MONTANT BRUT DESDITES PLUS-VALUES LES CHARGES EXPOSEES PAR LUI POUR LEUR REALISATION, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DESDITES CHARGES ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION "LES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES DONT LA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE", DES LORS QUE L'INSUFFISANCE DES REVENUS DECLARES N'A PAS FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PROFITS LITIGIEUX N'ONT FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION DU SIEUR X... OU DANS UNE NOTE ANNEXEE D'AUCUNE MENTION ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE CALCUL, ONT ETE MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER QUI A ETE REGARDE COMME UN CONTRIBUABLE DE BONNE FOI ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DANS SES DERNIERES OBSERVATIONS, SE DECLARE DISPOSE, DANS CERTAINES CONDITIONS, A FAIRE REMISE AU REQUERANT DESDITS INTERETS DE RETARD, CETTE MANIFESTATION D'INTENTION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EN DONNER ACTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

CGI 59, 92, 104, 177, 1649 septiès G, 1726


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1972, n° 75457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 8 7 ssr
Date de la décision : 03/03/1972

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