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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1972, 80738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80738
Numéro NOR : CETATEXT000007642063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-03;80738 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - - * RESTITUTION - RESTITUTION SUBORDONNEE AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICAL.

LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.14, L.18, R.128 ET R.269-1 DU CODE DE LA ROUTE PERMETTENT AU PREFET DE SUBORDONNER LA RESTITUTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICAL, SANS TOUTEFOIS AUTORISER LA PROLONGATION DE LA DUREE DE SUSPENSION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET EN A SUBORDONNE LA RESTITUTION AU RESULTAT D'UN EXAMEN MEDICAL ; 2° DE LA DECISION PREFECTORALE DU 14 AOUT 1969 CONFIRMANT LA PREMIERE DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.14 ET L.18 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES PREFETS PEUVENT PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DES AUTEURS "D'INFRACTIONS D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES" LORSQU'UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ETABLIT LA MATERIALITE DES FAITS ; QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X..., LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI NE SONT PAS CONTESTES PAR LE SIEUR X..., QUE LE REQUERANT ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A SA FEMME ET QUE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ETAIENT REUNIS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR MATERIELLE, NI D'ERREUR DE DROIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICAL, L'ARRETE ATTAQUE N'AVAIT PAS POUR OBJET, ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET, D'AUTORISER LA PROLONGATION DE LA SUSPENSION DU DELAI D'UN MOIS QU'IL FIXAIT EXPRESSEMENT ; QU'EN FAIT, D'AILLEURS, L'EXAMEN MEDICAL A EU LIEU EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE LA RESTITUTION DU PERMIS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LE PREFET S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.128 DU CODE DE LA ROUTE AUX TERMES DUQUEL "LE PREFET PEUT PRESCRIRE L'EXAMEN MEDICAL DE TOUT CONDUCTEUR IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION ROUTIERE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT AU PREFET DE FAIRE USAGE DE CE DERNIER POUVOIR EN MEME TEMPS QUE DE CELUI QU'IL TIENT DES ARTICLES L.14 ET L.18 PRECITES ET DE L'ARTICLE R.269-1 DU CODE DE LA ROUTE ;
CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES N'A PRESCRIT UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL DANS UN DELAI DE DEUX ANS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT ;
CONS. QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DES DECISIONS PREFECTORALES ATTAQUEES DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la route L14, L18, R128, R269-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1972, n° 80738
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1972

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