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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1972, 83542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83542
Numéro NOR : CETATEXT000007643252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-03;83542 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

EN INVITANT SANS AUTRE PRECISION LES ELECTEURS A NE METTRE QU'UN SEUL BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ELECTORALE ALORS QU'IL Y AVAIT DEUX SIEGES A POURVOIR ET TROIS CANDIDATS EN PRESENCE, DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR TROIS BULLETINS DIFFERENTS, LE BUREAU ELECTORAL A PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE CERTAINS ELECTEURS UN DOUTE SUR LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR OU UNE HESITATION SUR LA MANIERE DE PROCEDER AU VOTE. COMPTE TENU TANT DU NOMBRE DES BULLETINS DEPOSES NE COMPORTANT QU'UN NOM QUE DU FAIBLE ECART DE VOIX, ANNULATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET B... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN INVITANT SANS AUTRE PRECISION LES ELECTEURS A NE METTRE QU'UN SEUL BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ELECTORALE, ALORS QU'IL Y AVAIT 2 SIEGES A POURVOIR ET 3 CANDIDATS EN PRESENCE, DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR TROIS BULLETINS DIFFERENTS, LE BUREAU ELECTORAL A PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE CERTAINS ELECTEURS UN DOUTE SUR LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR OU UNE HESITATION SUR LA MANIERE DE PROCEDER AU VOTE ;
CONS. QUE 7 DES 91 BULLETINS DEPOSES NE COMPORTAIENT QU'UN SEUL NOM ; QU'EN RAISON DU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DES AUTRES CANDIDATS, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE BUREAU ELECTORAL ONT PU AVOIR POUR EFFET D'ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DU 4 JUIN 1971, ET DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ET DE LA DAME A....


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1972, n° 83542
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1972

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