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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1972, 83609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83609
Numéro NOR : CETATEXT000007643524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-03;83609 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE.

S'IL EST ETABLI QU'UNE LISTE COMPORTAIT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ET QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN.

SCRUTATEURS - POUVOIRS.

LISTE COMPORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ; C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DORLISCHEIM, A REJETE SA PROTESTATION ;
VU L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DORLISHEIM : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE DES BULLETINS BIFFES, RATURES OU DECHIRES AIENT ETE RECONNUS VALABLES ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE ANNULES ; QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE DES ELECTEURS AIENT DEMANDE QUE DE TELS BULLETINS SOIENT ANNEXES AU PROCES-VERBAL ET QUE LEUR DEMANDE AIT ETE REJETEE ; QUE, S'IL EST ETABLI QU'UNE LISTE DE CANDIDATS COMPORTAIT LE NOM DU SIEUR ALFRED Z..., DECEDE EN 1953, ET QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.94 DU CODE ELECTORAL, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX, Y COMPRIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE LA SUPPRESSION DES ECRITS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LE PASSAGE DU MEMOIRE EN DEFENSE VISE PAR LE PROTESTATAIRE, POUR REGRETTABLES QU'EN SOIENT LES TERMES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A EN FAIRE PRONONCER LA SUPPRESSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CETTE SUPPRESSION DOIVENT ETRE REJETEES ;
REJET.

Références :

Code de procédure civile 1036
Code électoral L94
Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1972, n° 83609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BIANCO
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1972

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