| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 mars 1972, 78185

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78185
Date de la décision : 08/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Réintégration dans les bénéfices d'une société qui extrait des sables de terrains situés en bordure d'une rivière, de la fraction jugée excessive des redevances d'extraction versées aux propriétaires des terrains.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1972, n° 78185
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78185.19720308