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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 mars 1972, 78185

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78185
Numéro NOR : CETATEXT000007610096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;78185 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Réintégration dans les bénéfices d'une société qui extrait des sables de terrains situés en bordure d'une rivière - de la fraction jugée excessive des redevances d'extraction versées aux propriétaires des terrains.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 78185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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