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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 78957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78957
Numéro NOR : CETATEXT000007642009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;78957 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - - * PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE.

ACCIDENT SURVENU SUR UN CHEMIN COMMUNAL DANS UN VIRAGE DONT LA COURBURE TRES ACCENTUEE CREAIT UN DANGER IMPOSANT UNE SIGNALISATION A UNE DISTANCE CONVENABLE POUR QUE LES USAGERS EN SOIENT UTILEMENT AVERTIS. UNE TELLE SIGNALISATION N'EXISTAIT PAS LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE PANNEAU APPROPRIE AYANT ETE ARRACHE ; S'IL EXISTAIT A 230 METRES EN AVANT DU VIRAGE UN AUTRE PANNEAU ANNONCANT UN VIRAGE ET PORTANT L'INDICATION " DANGER ", CE PANNEAU ETAIT TROP ELOIGNE POUR ASSURER DE MANIERE EFFICACE LA SECURITE DES USAGERS. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN N'APPORTANT PAS A LA CONDUITE DE SON VEHICULE, SUR UNE ROUTE RELATIVEMENT ETROITE, AU TRACE SINUEUX ET ALORS QUE LE JOUR ETAIT TOMBE, UNE ATTENTION SUFFISANTE. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE LIMITEE AU TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * ATTENTION INSUFFISANTE D'UN AUTOMOBILISTE.

ACCIDENT MORTEL DU CHEF DE FAMILLE. COMPTE TENU DE SON AGE A LA DATE DE L'ACCIDENT, DU MONTANT DE SON SALAIRE ET DE LA PART DE 35% DU REVENU QUI CORRESPONDENT A L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DE LA PERTE DE REVENUS QU 'ELLE A EPROUVEE, DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE EN RETENANT LE CHIFFRE DE 210 000 FRS. S 'AGISSANT DES DEUX ENFANTS, AGES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 10 ANS LORS DE L'ACCIDENT, DONT LA PART DE REVENU DU PERE CORRESPONDANT A LEUR ENTRETIEN REPRESENTAIT L5% POUR CHACUN D'EUX LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE EN FIXANT POUR CHACUN A 3 600 FRS PAR AN LA PERTE DE REVENUS ET A 15 000 FRS LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * VIRAGE DANGEREUX NON SIGNALE.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 78957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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