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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 79119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79119
Numéro NOR : CETATEXT000007642010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;79119 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - - * CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 - ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

REQUERANTE, NEE A LA MARTINIQUE, AYANT SERVI SUCCESSIVEMENT COMME INSTITUTRICE JUSQU'EN 1955 DANS CE DEPARTEMENT, PUIS EN FRANCE METROPOLITAINE DE 1956 A 1964, AVANT D'ETRE AFFECTEE A NOUVEAU A LA MARTINIQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964. N'AYANT PAS, DEPUIS 1955, TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DE LA MARTINIQUE ET S'ETANT, EN PARTICULIER PREVALU, DURANT SON SEJOUR EN METROPOLE, DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR BENEFICIER EN 1961 D'UN CONGE ANNUEL DE CINQ MOIS A PASSER EN MARTINIQUE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU, LORS DE SA MUTATION EN MARTINIQUE, SON DOMICILE EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947. DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU CONGE ADMINISTRATIF CREE PAR CE TEXTE LUI A ETE REFUSE.


Texte :

Références :

Décret 1947-12-31 art. 8
Décret 1951-06-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 79119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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