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08/03/1972 | FRANCE | N°79119

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 79119



Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

REQUERANTE, NEE A LA MARTINIQUE, AYANT SERVI SUCCESSIVEMENT COMME INSTITUTRICE JUSQU'EN 1955 DANS CE DEPARTEMENT, PUIS EN FRANCE METROPOLITAINE DE 1956 A 1964, AVANT D'ETRE AFFECTEE A NOUVEAU A LA MARTINIQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964. N'AYANT PAS, DEPUIS 1955, TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DE LA MARTINIQUE ET S'ETANT, EN PARTICULIER PREVALU, DURANT SON SEJOUR EN METROPOLE, DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR BENEFICIER EN 1961 D'UN CONGE ANNUEL DE CINQ MOIS A PASSER EN MARTINIQUE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU, LORS DE SA MUTATION EN MARTINIQUE, SON DOMICILE EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947. DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU CONGE ADMINISTRATIF CREE PAR CE TEXTE LUI A ETE REFUSE.


Références :

Décret du 31 décembre 1947 art. 8
Décret du 08 juin 1951


Publications
Proposition de citation: CE, 08 mar. 1972, n° 79119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/03/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79119
Numéro NOR : CETATEXT000007642010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;79119 ?
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