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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 79680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79680
Numéro NOR : CETATEXT000007610707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;79680 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de garde des enfants.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE DISPOSE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONS. QUE LES SOMMES VERSEES PAR UN CONTRIBUABLE POUR ASSURER, PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL ET CELLES DE SON EPOUSE, LA GARDE DE LEURS ENFANTS, NE CONSTITUENT, QUELS QUE SOIENT L'AGE DES ENFANTS ET LA SOLUTION RETENUE PAR LES PARENTS POUR ASSURER CETTE GARDE, NI UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU NI DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A LEUR EMPLOI ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSRAPPELES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT LES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR ASSURER LA GARDE DE SON JEUNE ENFANT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DE SON EPOUSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE MOTIF QUE LESDITES SOMMES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES ;
REJET.

Références :

CGI 13, 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 79680
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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