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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 80168

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80168
Numéro NOR : CETATEXT000007610721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;80168 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Notion de terrain à bâtir - Terrain cédé par un acte dans lequel les acquéreurs se sont engagés à construire des maisons d'habitation.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [9 et 8 SSR] 1971-02-17 76909


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE 1964 ;
VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT LOI DE FINANCES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION... DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR... NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-1 OU 49-1 DE LA PRESENTE LOI ULTERIEUREMENT REPRIS AUX ARTICLES 265-4° ET 1639 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS . - LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION N'EXCEDE PAS 8 FRANCS AU METRE CARRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A VENDU UNE PROPRIETE DE 9 HA 50 SISE A... POUR UN PRIX DE 5,26 F LE M2 PAR ACTE EN DATE DES 15 ET 26 JUIN 1964 ;
CONS. D'UNE PART QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE TERRAIN AINSI CEDE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN A BATIR DU FAIT QU'IL ETAIT INCLUS DANS LA ZONE RURALE PREVUE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DANS LEQUEL ETAIT COMPRISE LA COMMUNE DE ..., ET DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT DE CETTE COMMUNE ELLE-MEME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE DE CESSION QU'A LA DATE DE CELLE-CI, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT ETAIT EN COURS D'ETABLISSEMENT ET QUE L'ETUDE DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ... N'ETAIT MEME PAS ENTREPRISE ; QU'AINSI CE MOYEN DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT PRETEND QUE SON TERRAIN AURAIT ETE GREVE DE SERVITUDES NON AEDIFICANDI COMME CONSEQUENCE DE LA CREATION D'UNE VOIE DE ROCADE ET DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, MAIS QUE CES SERVITUDES N'AURAIENT RESULTE QUE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR, ET QUI N'A, D'AILLEURS, JAMAIS ETE APPROUVE ; QU'AINSI CE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU ;
CONS., ENFIN, QUE, PAR L'ACTE DE VENTE SUSMENTIONNE, LES ACQUEREURS SE SONT ENGAGES A CONSTRUIRE OU A FAIRE CONSTRUIRE DES MAISONS D'HABITATION ET ONT DECLARE VOULOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PARTIES A L'ACTE DE CESSION ONT REGARDE LES TERRAINS VENDUS COMME TERRAINS A BATIR ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACQUEREURS N'ONT PU DONNER SUITE A LEUR PROJET DE CONSTRUCTION N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DES TERRAINS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE PRIX DE CESSION, QUI CORRESPONDAIT A LA VALEUR DES TERRAINS A BATIR NON VIABILISES DE LA COMMUNE, NI LES PRETENDUES JUSTIFICATIONS DU REQUERANT NE PERMETTENT DE REGARDER, A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS SUSRELATEES DE L'ACTE DE VENTE, LE TERRAIN DONT S'AGIT COMME N'AYANT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter, 265, 1369 bis, 1371
Loi 1963-03-15 art. 27
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3-1 , art. 27-1, art. 49-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 80168
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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