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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 81389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81389
Numéro NOR : CETATEXT000007643038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;81389 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - - * TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

SI LA LOI DU 9 AVRIL 1888, RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, CHARGEAIT LE MAIRE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ACCIDENT, D'EN DRESSER PROCES-VERBAL ET DE SAISIR SANS DELAI LE JUGE COMPETENT, LE MAIRE AGISSAIT, LORSQU'IL ACCOMPLISSAIT CES ACTES, EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL ETAIT INVESTI AFIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE JUDICIAIRE. DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES LITIGES METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L 'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE CES ACTES [ RJ1 ].

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS - - * ABSENCE - ACTION EN RESPONSABILITE RELATIVE A UN DEFAUT DE TRANSMISSION D'UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, A TORT, REJETE SUR LE FOND UNE DEMANDE DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE. EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT ANNULE ET REJETTE LA DEMANDE SANS EVOQUER.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - - * TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT DECLARE A TORT COMPETENT - REJET DE LA DEMANDE SANS EVOCATION.

DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'UNE COMMUNE A RAISON DE L'ABSENCE DE TRANSMISSION PAR LE MAIRE D'UNE DECLARATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL : EXISTENCE DE DEPENS.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1950-07-07 BIASIO Recueil Lebon P. 421.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES
Loi 1898-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 81389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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