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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 81738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81738
Numéro NOR : CETATEXT000007610730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;81738 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964 : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° LE MONTANT... DES FRAIS DE GERANCE... 4° UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, D'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR UN PROPRIETAIRE A L'OCCASION DE PROCES ENGAGES PAR LUI-MEME OU PAR SON MANDATAIRE POUR LE PAIEMENT DE LOYERS N'ENTRENT PAS DANS LES FRAIS DE GERANCE PREVUS AU 1° DE L'ARTICLE 31-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS CONSTITUENT DES FRAIS DE GESTION VISES AU 4° DUDIT ARTICLE ; QU'EN INSTITUANT, POUR LES CHARGES DE LA PROPRIETE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION, D'ASSURANCE ET D'AMORTISSEMENT, UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS DE LA PROPRIETE, L'ARTICLE 31-1-4° PRECITE NE PERMET PAS AU CONTRIBUABLE DE SE PREVALOIR DU MONTANT REEL DE CETTE CATEGORIE DE CHARGES ET NOTAMMENT DES FRAIS DES PROCES CONCERNANT SES IMMEUBLES QU'IL AURAIT DU SUPPORTER PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION "DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU", CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEPENSES DE CETTE NATURE DONT LA DEDUCTION N'A PAS ETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE RELATIVES AUX DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ET NE PEUVENT NOTAMMENT ETRE INVOQUEES LORSQUE LE CODE A PREVU UN REGIME FORFAITAIRE DE DEDUCTION EXCLUSIF DE LA JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTION DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR LA DAME X... EN 1964 DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LADITE ANNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; RAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Références :

CGI 13, 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 81738
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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