| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 82212

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 82212
Date de la décision : 08/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * DELAI POUR FAIRE APPEL - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE [ ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ].

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Références :

Décret du 10 avril 1959
Décret du 03 août 1961 art. 28
Loi du 22 juillet 1889 art. 50 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1972, n° 82212
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82212.19720308