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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 82212

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82212
Numéro NOR : CETATEXT000007643516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;82212 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - - * APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * DELAI POUR FAIRE APPEL - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE [ ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ].


Texte :

Références :

Décret 1959-04-10
Décret 1961-08-03 art. 28
Loi 1889-07-22 art. 50 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 82212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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