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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 82903

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82903
Numéro NOR : CETATEXT000007643522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;82903 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - - * ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE - Z.

MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE CANALISATIONS NON CONTESTE. IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT MONTANT EXCEDE LA VALEUR DES CANALISATIONS A L'EPOQUE DU DOMMAGE. DES LORS IL N'Y A PAS LIEU D'OPERER SUR CE MONTANT UN ABATTEMENT POUR VETUSTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - - * ABATTEMENT POUR VETUSTE - ABSENCE.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 82903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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