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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 85721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85721
Numéro NOR : CETATEXT000007643256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-08;85721 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - - * CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

EN PROROGEANT PAR UNE NOTE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS D 'UNE CIRCULAIRE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, L'ADMINISTRATION MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT.

Références :


Conseil d'Etat 1971-11-05 78277 78278 SIEUR CLAUDE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DU 14 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE SA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES VALEURS EXCEDENTAIRES DES ANNEES 1970-71 ET 1971-72 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE NOTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR NOTE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971, LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A PROROGE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-71 ET 1971-72, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 CHAP. B, PARAGRAPHE 2, AL. 1, 2 ET 3 RELATIVES A LA COMPTABILISATION DES "SANCTIONS" AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION ; QU'EN SUPPRIMANT LA RESTRICTION RESULTANT DE LA REFERENCE FAITE PAR CETTE NOTE AU CHAPITRE B, PARAGRAPHE 2, ALINEAS 1, 2 ET 3, LA NOTE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 JANVIER 1972, A EU POUR EFFET DE PROROGER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES SANCTIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION, ET S'EST SUBSTITUEE A LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES B-2, B-3 ET C DE LA CIRCULAIRE DONT S'AGIT ONT ETE ANNULEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 ; QU'EN PROROGEANT PAR LA NOTE ATTAQUEE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 RELATIVES A LA COMPTABILISATION DES SANCTIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION, QUI SE BORNENT A PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE COMPTABILISATION DES RESULTATS DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ETUDIANTS, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA NOTE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE PROROGE CES DISPOSITIONS ;
ANNULATION DE LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES EN TANT QU'ELLE PROROGE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES B-2, B-3 ET C DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Circulaire 1969-06-10 MINISTERE AFFAIRES CULTURELLES Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1972, n° 85721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MICHEL BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/03/1972

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