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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1972, 76065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76065
Numéro NOR : CETATEXT000007642946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-10;76065 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - - * GARANTIES DISCIPLINAIRES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ].

L'INTERESSE RECONNAIT QUE, LE 23 AVRIL 1961, ALORS QUE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE A LAQUELLE IL APPARTENAIT SE TROUVAIT A TLEMCEN ET AVAIT RECU L'ORDRE DE GAGNER MARNIA, IL EST MONTE AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE SES COLLEGUES DANS UNE VOITURE QU'ILS ENTENDAIENT DIRIGER SUR ORAN : IL A AINSI PARTICIPE A UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE ET A UNE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE. IL TOMBE DES LORS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 2 [ 2EME ALINEA ] DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE QUI A POUR EFFET D'ECARTER, DANS CES CAS, NON SEULEMENT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE IMPOSEE PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MAIS ENCORE LES GARANTIES PREVUES PAR D'AUTRES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES TELLES QUE L 'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 OU RESULTANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - - * GARANTIES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DU 30 MAI 1961 REVOQUANT LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX, ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2E ALINEA DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE "TOUTE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE, TOUT ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE POURRA ETRE SANCTIONNEE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'ECARTER NON SEULEMENT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE IMPOSEE PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES MAIS ENCORE LES GARANTIES PREVUES PAR D'AUTRES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES TELLES QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, OU RESULTANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... RECONNAIT QUE LE 23 AVRIL 1961, ALORS QUE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE A LAQUELLE IL APPARTENAIT SE TROUVAIT A TLEMCEN ET AVAIT RECU L'ORDRE DE GAGNER MARNIA, IL EST MONTE AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE SES COLLEGUES DANS UNE VOITURE QU'ILS ENTENDAIENT DIRIGER SUR ORAN ; QU'IL A AINSI PARTICIPE A UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE ET A UNE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE ; QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE PAR L'ARRETE ATTAQUE SANCTIONNAIT CETTE FAUTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE AUX CAS D'URGENCE LES POUVOIRS DONNES AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER, SANS LE FAIRE PRECEDER DE LA COMMUNICATION A L'INTERESSE DE SON DOSSIER, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE CE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 30 MAI 1961 PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65
Loi 1948-09-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1972, n° 76065
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1972

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